Législation

 

Label flamme verte

 

Le label « Flamme verte » garantit la qualité, le rendement, et les hautes performances énergétiques et environnementales des appareils de chauffage au bois. Le label Flamme Verte bénéficie du Concours de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

 

Dans cet autre exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label.
Pourquoi acheter un appareil « Flamme verte » ?
Pour faire un geste pour la planète.
Ces appareils rejettent dans l’atmosphère moins d’émissions gazeuses que les anciens appareils installés dans les logements ou ceux qui sont disponibles dans le commerce sans garantie de performance.
C’est donc moins de monoxyde de carbone (CO), moins d’oxyde d’azote (NOx), moins d’imbrûlés…
Bref, moins de polluants divers : ils sont plus « propres ».

Pour faire des économies, ce qui nous préoccupe tous.
Les foyers « Flamme verte » ont un rendement >= 70 %.
Il faut savoir qu’en passant de 50 à 70 % de rendement, on économise 30 % de bois.

Performances
Pour chaque appareil faisant l’objet de la labellisation « FLAMME VERTE », un indice de performance énergétique et environnementale est calculé.

L’indice ainsi calculé permet de définir la classe de performance. La classe de performance de l’appareil est indiquée par le nombre d’étoiles affichées allant de 1 étoile à 7 étoiles.

Plus le nombre d’étoiles associé à un appareil est élevé, plus l’appareil est performant d’un point de vue énergétique et environnemental :

7etoiles

Dans cet exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label.

 

 

Les exigences minimums des appareils Flamme Verte sont les suivantes :

Foyers fermés et inserts : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 13229
Poêles à granulés : Rendement ≥ 85 % et Emissions CO ≤ 0,04 % selon EN 14785
Poêles à bûches : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 13240
Poêles à accumulation lente de chaleur : Rendement ≥ 75 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 15250
Cuisinières : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 12815

 

Les appareils « FLAMME VERTE » sont donc éligibles au crédit d’impôt !

A savoir également, tous les appareils Flamme Verte respectent un seuil maximal d’émission de poussières de 125 mg/Nm3.

Contrôle des performances
La véracité des performances annoncées est contrôlé par CERTITA pour tout appareil Flamme Verte, sur la base des rapports d’essais réalisés par un laboratoire notifié (organisme indépendant désigné par les Etats) dans le cadre  la directive des produits de la construction (DPC).

Les appareils labellisés sont également soumis à des prélèvement de contrôle aléatoires. Les performances annoncées sont alors vérifiées via de nouveaux essais également réalisés par un laboratoire notifié.

 

T.V.A. réduite

Depuis le 1er janvier 2014, Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :

Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas : Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf ou
lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au Crédit d’Impôts Développement Durable.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux appareils et également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Finalement, les travaux induits compris sont les suivants :Création d’un conduit d’évacuation des fumées si nécessaire en cas de pose d’un appareil indépendant
et adaptation de la toiture.

Pour l’installation d’une chaudière bois
– Pose de ballons d’hydro-accumulation
– Raccordement à la cheminée
– Pose du conduit de fumée
– Pose du tubage (y compris adaptation de la toiture)
– Remise en état du plafond

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

Le taux de TVA pour le combustible bois bûche et granulé passe à 10%.

 

 

Aides à la rénovation énergétique
La Loi de finance 2020 a transformé le « Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) » en deux nouveaux dispositifs:
«Ma prime rénov» pour les ménages aux revenus modestes et très modestes.
La continuation du crédit d’impôts de manière forfaitaire pour les autres ménages.
Ces nouveaux dispositifs sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et l’année 2021 devrait voir la suppression totale du crédit d’impôts et l’admission de tous les ménages au dispositif «Ma prime rénov».
Vous pouvez bénéficier de ces dispositifs si vous êtes propriétaire occupant et si vous êtes fiscalement domicilié en France. Votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans. C’est une maison individuelle ou un appartement et c’est votre résidence principale.
Pour bénéficier des aides, les entreprises réalisant les travaux doivent être qualifiées « RGE Qualibois ». Pour plus de renseignements, consultez votre revendeur en magasin ou rendez-vous sur ces sites :
Il existe d’autres aides comme les certificats d’économie d’énergie, le programme «Habiter mieux» de l’ANAH et des aides régionales.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces dispositifs sur faire.fr

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