Législation
Label flamme verte
Le label « Flamme verte » garantit la qualité, le rendement, et les hautes performances énergétiques et environnementales des appareils de chauffage au bois. Le label Flamme Verte bénéficie du Concours de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Dans cet autre exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label. Pour faire des économies, ce qui nous préoccupe tous. Performances L’indice ainsi calculé permet de définir la classe de performance. La classe de performance de l’appareil est indiquée par le nombre d’étoiles affichées allant de 1 étoile à 7 étoiles. Plus le nombre d’étoiles associé à un appareil est élevé, plus l’appareil est performant d’un point de vue énergétique et environnemental : Dans cet exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label.
Les exigences minimums des appareils Flamme Verte sont les suivantes : Foyers fermés et inserts : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 13229
Les appareils « FLAMME VERTE » sont donc éligibles au crédit d’impôt ! A savoir également, tous les appareils Flamme Verte respectent un seuil maximal d’émission de poussières de 125 mg/Nm3. Contrôle des performances Les appareils labellisés sont également soumis à des prélèvement de contrôle aléatoires. Les performances annoncées sont alors vérifiées via de nouveaux essais également réalisés par un laboratoire notifié. |
T.V.A. réduite
Depuis le 1er janvier 2014, Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :
Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas : Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf ou Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au Crédit d’Impôts Développement Durable. Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux appareils et également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour l’installation d’une chaudière bois Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique Le taux de TVA pour le combustible bois bûche et granulé passe à 10%. |
Les aides publiques en 2017, pour les appareils de chauffage fonctionnant au bois
La loi de finances pour l’année 2017 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Le document est disponible en cliquant ICI.
Nous vous invitons à consulter également sur le site « Ecocitoyens » de l’ADEME, pour l’ensemble des dispositifs d’aides et de soutiens financiers : CITE (ex-CIDD), éco-prêt à taux zéro, CEE, TVA, etc. : consultez le site…
Nom de l'aide | Montant de l'aide | Cumul des aides | Conditions (voir compléments) |
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CITE Crédit d'impôt pour la transition énergétique | 30 % du montant TTC de l'appareil dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple | ECO-PTZ (selon ressources), CEE, ANAH et aides locales Le CITE s'applique subventions et aides déduites | Habitation principale datant de plus de 2 ans Sans conditions de ressources pour les ménages Visite préalable chantier |
ECO-PTZ Eco-prêt à taux zéro | Jusqu'à 2 travaux effectués aide plafond de 20 000 euros Si 3 travaux et + jusqu'à 30 000 euros mobilisables | CITE, CEE, ANAH et aides locales | Logement construit en 1990 ou auparavant |
CEE Certificat d'économies d'énergie | En fonction des performances du produit installé Fourchette entre 60 et 120 euros pour le consommateur | CITE, ECO-PTZ, ANAH et aides locales | Les produits labellisés Flamme Verte répondent aux exigences d'attributions des CEE |
ANAH Agence Nationale de l'Habitat « ETRE MIEUX CHAUFFE » | Aide disponible selon deux catégories de ménages : RESSOURCES TRES MODESTES : 50 % du montant HT des travaux (plafond a 10 000 euros) et prime « Habiter mieux » de 2 000 euros RESSOURCES MODESTES : 35 % du montant HT des travaux (plafond à 7500 euros) et prime « Habiter mieux » de 1 600 euros | CITE, ECO-PTZ et aides locales Tous les travaux éligibles à une aide de l'ANAH peuvent bénéficier de l'éco prêt à taux zéro | Ne pas dépasser un seuil de revenu (conditions ici) Etre propriétaire maison âgée de + de 15 ans Ne pas avoir contracté un PTZ dans les 5 dernières années civiles |
ANAH « RENOVER VOTRE LOGEMENT » | Jusqu'à 50 % des montants HT des travaux Aide maximale de 10 000 euros ou d'un montant de 25 000 en cas de « gros travaux » (liste en annexe) | Même cumul que ceux mentionnés au programme précédent | Mêmes conditions que celles mentionnées au programme précédent |
TVA | Taux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois | Taux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois | Taux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois |
Pour toutes ces aides, l’éligibilité technique des appareils est la suivante : CO <= 0,3 % – PM <= 90 mg/Nm3 – h => 70 % – I’ <= 1 – OU équivalent au niveau FLAMME VERTE 5*
Ces informations sont fournies à titre indicatif.
Bien que tout ait été fait pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés, SODITHERM décline toute responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision qui serait constatée dans ces documents.
L’utilisation de ces éléments se fait au risque de l’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un avis d’expert en la matière.