Législation

 

Label flamme verte

 

Le label « Flamme verte » garantit la qualité, le rendement, et les hautes performances énergétiques et environnementales des appareils de chauffage au bois. Le label Flamme Verte bénéficie du Concours de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

 

Dans cet autre exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label.
Pourquoi acheter un appareil « Flamme verte » ?
Pour faire un geste pour la planète.
Ces appareils rejettent dans l’atmosphère moins d’émissions gazeuses que les anciens appareils installés dans les logements ou ceux qui sont disponibles dans le commerce sans garantie de performance.
C’est donc moins de monoxyde de carbone (CO), moins d’oxyde d’azote (NOx), moins d’imbrûlés…
Bref, moins de polluants divers : ils sont plus « propres ».

Pour faire des économies, ce qui nous préoccupe tous.
Les foyers « Flamme verte » ont un rendement >= 70 %.
Il faut savoir qu’en passant de 50 à 70 % de rendement, on économise 30 % de bois.

Performances
Pour chaque appareil faisant l’objet de la labellisation « FLAMME VERTE », un indice de performance énergétique et environnementale est calculé.

L’indice ainsi calculé permet de définir la classe de performance. La classe de performance de l’appareil est indiquée par le nombre d’étoiles affichées allant de 1 étoile à 7 étoiles.

Plus le nombre d’étoiles associé à un appareil est élevé, plus l’appareil est performant d’un point de vue énergétique et environnemental :

7etoiles

Dans cet exemple, l’appareil Flamme Verte est 7 étoiles, la plus haute distinction du label.

 

 

Les exigences minimums des appareils Flamme Verte sont les suivantes :

Foyers fermés et inserts : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 13229
Poêles à granulés : Rendement ≥ 85 % et Emissions CO ≤ 0,04 % selon EN 14785
Poêles à bûches : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 13240
Poêles à accumulation lente de chaleur : Rendement ≥ 75 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 15250
Cuisinières : Rendement ≥ 70 % et Emissions CO ≤ 0,3 % selon EN 12815

 

Les appareils « FLAMME VERTE » sont donc éligibles au crédit d’impôt !

A savoir également, tous les appareils Flamme Verte respectent un seuil maximal d’émission de poussières de 125 mg/Nm3.

Contrôle des performances
La véracité des performances annoncées est contrôlé par CERTITA pour tout appareil Flamme Verte, sur la base des rapports d’essais réalisés par un laboratoire notifié (organisme indépendant désigné par les Etats) dans le cadre  la directive des produits de la construction (DPC).

Les appareils labellisés sont également soumis à des prélèvement de contrôle aléatoires. Les performances annoncées sont alors vérifiées via de nouveaux essais également réalisés par un laboratoire notifié.

 

T.V.A. réduite

Depuis le 1er janvier 2014, Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :

Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas : Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf ou
lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au Crédit d’Impôts Développement Durable.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux appareils et également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Finalement, les travaux induits compris sont les suivants :Création d’un conduit d’évacuation des fumées si nécessaire en cas de pose d’un appareil indépendant
et adaptation de la toiture.

Pour l’installation d’une chaudière bois
– Pose de ballons d’hydro-accumulation
– Raccordement à la cheminée
– Pose du conduit de fumée
– Pose du tubage (y compris adaptation de la toiture)
– Remise en état du plafond

Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique

Le taux de TVA pour le combustible bois bûche et granulé passe à 10%.

 

 

Les aides publiques en 2017, pour les appareils de chauffage fonctionnant au bois

La loi de finances pour l’année 2017 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Le document est disponible en cliquant ICI.

Nous vous invitons à consulter également sur le site « Ecocitoyens » de l’ADEME, pour l’ensemble des dispositifs d’aides et de soutiens financiers : CITE (ex-CIDD), éco-prêt à taux zéro, CEE, TVA, etc. : consultez le site…

Nom de l'aideMontant de l'aideCumul des aidesConditions (voir compléments)
CITE
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
30 % du montant TTC de l'appareil dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un coupleECO-PTZ (selon ressources), CEE, ANAH et aides locales
Le CITE s'applique subventions et aides déduites
Habitation principale datant de plus de 2 ans
Sans conditions de ressources pour les ménages
Visite préalable chantier
ECO-PTZ
Eco-prêt à taux zéro
Jusqu'à 2 travaux effectués aide plafond de 20 000 euros
Si 3 travaux et + jusqu'à 30 000 euros mobilisables
CITE, CEE, ANAH et aides localesLogement construit en 1990 ou auparavant
CEE
Certificat d'économies d'énergie
En fonction des performances du produit installé
Fourchette entre 60 et 120 euros pour le consommateur
CITE, ECO-PTZ, ANAH et aides localesLes produits labellisés Flamme Verte répondent aux exigences d'attributions des CEE
ANAH
Agence Nationale de l'Habitat
« ETRE MIEUX CHAUFFE »
Aide disponible selon deux catégories de ménages :

RESSOURCES TRES MODESTES :
50 % du montant HT des travaux (plafond a 10 000 euros) et prime « Habiter mieux » de 2 000 euros
RESSOURCES MODESTES :
35 % du montant HT des travaux (plafond à 7500 euros) et prime « Habiter mieux » de 1 600 euros
CITE, ECO-PTZ et aides locales
Tous les travaux éligibles à une aide de l'ANAH peuvent bénéficier de l'éco prêt à taux zéro
Ne pas dépasser un seuil de revenu (conditions ici)
Etre propriétaire maison âgée de + de 15 ans
Ne pas avoir contracté un PTZ dans les 5 dernières années civiles
ANAH
« RENOVER VOTRE LOGEMENT »
Jusqu'à 50 % des montants HT des travaux
Aide maximale de 10 000 euros ou d'un montant de 25 000 en cas de « gros travaux » (liste en annexe)
Même cumul que ceux mentionnés au programme précédentMêmes conditions que celles mentionnées au programme précédent
TVATaux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert
Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois
Taux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert
Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois
Taux de TVA 5,5 % appliqué aux travaux indissociablement liés : installation d'un conduit de fumées ou habillage de l'insert
Taux de TVA 10 % appliqué à la vente des combustibles bois

Pour toutes ces aides, l’éligibilité technique des appareils est la suivante : CO <= 0,3 % – PM <= 90 mg/Nm3 – h => 70 % – I’ <= 1 – OU équivalent au niveau FLAMME VERTE 5*

 

Ces informations sont fournies à titre indicatif.
Bien que tout ait été fait pour nous assurer de la fiabilité des éléments présentés,  SODITHERM décline toute responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision qui serait constatée dans ces documents.
L’utilisation de ces éléments se fait au risque de l’utilisateur. Il incombe à ce dernier de compléter son étude par un avis d’expert en la matière.